Loi Macron

Les principales mesures des ordonnances dites « Macron » en droit du travail

Le 22 septembre 2017, les ordonnances portant réforme du Code du travail ont été adoptées en Conseil des Ministres.

Ces mesures s’inscrivent dans la suite de la loi Travail du 08 août 2016.

Ces nouvelles règles modifient en profondeur le droit du travail et notamment le régime du licenciement.

Leur entrée en vigueur est effective au 1er janvier 2018.

 

Régime du licenciement

Augmentation du montant des indemnités légales de licenciement et seuil d’ancienneté réduit

Les nouvelles mesures prévoient une augmentation des indemnités légales de licenciement au bénéfice des salariés présents dans l’entreprise depuis moins de 10 ans.

Ainsi, l’indemnité légale de licenciement, auparavant d’un montant égal à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, est maintenant fixée à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.

Le seuil d’ancienneté minimal pour pouvoir en bénéficier est également abaissé.

Il est maintenant de 8 mois contre 1 an auparavant.

Barème obligatoire des indemnités prud’homales avec la loi Macron

L’encadrement des condamnations prud’homales était déjà mis en place par la loi El Khomri.

La nouvelle loi le rend obligatoire.

Dans le cadre d’un procès devant le conseil de prud’hommes aux Prud’hommes, le magistrat ne peut pas fixer une indemnité d’un montant supérieur au plafond légal sauf dans le cadre d’un licenciement abusif en cas de harcèlement ou de violation d’une liberté fondamentale.

Délai de saisine de la juridiction prud’homale

Le délai pour saisir le Conseil de Prud’hommes est maintenant abaissé à 1 an quel que soit le motif du licenciement.

Il ne faut donc pas tarder à contester votre licenciement ensuite de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Licenciement économique dans les grandes entreprises

En application des nouvelles mesures, les problèmes et difficultés de l’entreprise qui envisage un licenciement économique ou non inhérent à la personne du salarié, ne s’apprécient plus à l’échelle internationale mais seulement sur un périmètre national.

Modèle de lettre de licenciement

En vue de réduire le formalisme lié à la procédure de licenciement, la loi Macron met à la disposition des employeurs des modèles de lettre de notification de licenciement.

Cette lettre de rupture peut, en outre,  être rectifiée ultérieurement à sa notification au salarié sous certaines conditions.

La rupture conventionnelle collective

La nouvelle législation met en place un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective qui remplace, en fait, le plan de départ volontaire.

Articulation de l’accord d’entreprise avec l’accord de branche

Les nouvelles mesures chamboulent la hiérarchie des normes applicables au sein de l’entreprise.

Cependant, l’accord de branche doit être obligatoirement appliqué dans les matières suivantes et prévaut sur l’accord d’entreprise :

  • Salaires minimas hiérarchiques,
  • Classifications,
  • Mutualisation des fonds de financement du paritarisme et de la formation professionnelle,
  • Garanties collectives complémentaires,
  • Mesures relatives à la durée du travail, à  la répartition et à l’aménagement des horaires,
  • Mesures relatives aux CDD, contrats de chantier et contrats temporaires,
  • Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
  • Période d’essai,

En dehors de ces domaines, un accord d’entreprise peut prévoir des dispositions moins favorables au salarié que l’accord de branche, notamment :

  • Primes, hors travaux dangereux ou insalubres,
  • Indemnités de rupture,
  • Mise en place du forfait-jours.

Il faut retenir cependant que l’accord d’entreprise peut être moins favorable au salarié que l’accord de branche mais ne peut pas être moins favorable que la loi ou le code du Travail.

Autres mesures de la loi Macron

Parmi les autres mesures transformant le Code du travail, la loi Macron instaure les règles suivantes :

  • Un accord de branche peut prévoir des mesures plus souples en cas de contrat à durée déterminée.
  • Les instances représentatives du personnel – DP, CE et CHSCT – sont regroupés en un organe unique : le comité social et économique (CSE) qui reprend les attributions des 3 instances précitées et ce au plus tard le 31 décembre 2019.
  • Les nouvelles mesures précisent les règles applicables au télétravail dont le champ est élargi.