BAREME MACRON ET CONSEIL DE PRUD’HOMMES

L’ordonnance du 22 septembre 2017, dite ordonnance MACRON, a institué un barème alloué aux salariés abusivement licenciés encadré par des montants minimaux et maximaux variant en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise, entre 1 et 20 mois de salaire brut.

Depuis l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, de nombreux arguments ont été soulevés pour s’opposer au plafonnement des indemnités et notamment, la contravention de cette disposition aux engagements internationaux pris par la France.

C’est ainsi que plusieurs Conseils de Prud’hommes dont le Conseil de Prud’hommes d’Amiens ont écarté l’application de ce barème.

Par deux avis en date du 17 juillet 2019, la Cour de Cassation saisie pour avis par les Conseils de Prud’hommes de Louviers et de Toulouse ont estimé que le barème issu des ordonnances MACRON était conforme aux normes internationales.

La Cour d’Appel de Paris le 30 octobre 2019 s’est rangée à l’avis de la Cour de Cassation en estimant que « la mise en place d’un barème n’est pas en soi contraire au texte visé ».

Il n’empêche que règne un grand sentiment de cacophonie.

En effet, au niveau des Cours d’Appel, déjà le 25 septembre 2019, la Cour d’Appel de Reims avait rendu un arrêt plus nuancé en relevant que si certes le barème prud’homal était conforme aux conventions internationales signées par la France, il pouvait néanmoins être écarté si le Juge constatait à la demande du salarié, une atteinte disproportionnée à sa situation personnelle à l’échelon prud’homal.

Lla résistance se poursuit.

Certains conseils, en effet, continuent d’invoquer la contrariété aux normes internationales de ce barème pour en écarter l’application.

Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à prendre contact auprès de mon Cabinet.