FORFAIT JOUR : L’INDISPENSABLE SUIVI REGULIER DE LA CHARGE DE TRAVAIL

La convention de forfait jour à l’année permet d’échapper au décompte du temps de travail en heures pour le compter en jours de travail sur une année.

Cependant, la mise en place d’une convention de forfait jours est strictement encadrée et ne permet pas de rendre à un salarié taillable et corvéable à merci.

Ainsi, les accords collectifs encadrant le recours à ce type de forfait doivent organiser un suivi régulier de la charge de travail afin de prévenir les risques liés à l’excès de travail pour des salariés qui ne sont pas soumis à la durée légale et aux durées maximales de travail.

La Cour de Cassation, comme elle l’a rappelé dans un arrêt du 6 novembre 2019, conditionne la validité d’une convention de forfait en jours à l’existence de dispositions conventionnelles de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assure une bonne répartition dans le temps, du travail de l’intéressé et donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.

Le forfait conclu sur la base d’un accord collectif ne comportant pas de telles garanties est nul et permet au salarié de demander le paiement d’heures supplémentaires en vertu du droit commun de la durée du travail.

Les juges considèrent également que l’organisation d’un simple entretien annuel prévu par l’accord de branche n’était pas suffisant pour réaliser le suivi de la charge de travail, de même que l’existence d’un relevé des journées travaillées ne constituait pas une garantie suffisante.

Les éléments recueillis sur la charge de travail du salarié doivent permettent à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de travail.

Si vous estimez être dans ce cas, n’hésitez pas à prendre conseil auprès de mon Cabinet.