Adhésion au CSP : la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai prévu pour prendre parti
Un salarié qui a adhéré au CSP, ne peut se prévaloir du non-respect par l’employeur du délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par l’article L. 1233-39 du Code du travail, dès lors que la lettre qui lui a…
Difficultés économiques : comment s’apprécie la baisse du chiffre d’affaires ?
La chambre sociale rappelle les modalités d’appréciation de la baisse significative du chiffre d’affaires permettant de déterminer si les difficultés économiques invoquées par l’employeur à l’appui d’un licenciement sont avérées.
La consultation des représentants du personnel ne s’impose pas lorsque l’avis médical fait état d’une impossibilité totale de reclassement
Lorsque le médecin du travail précise expressément dans l’avis d’inaptitude que l’état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, qui est alors dispensé légalement de toute recherche de reclassement, n’est pas tenu de consulter les représentants…
Harcèlement moral : contours de l’enquête interne
La validité de l’enquête interne menée, suite à une dénonciation de harcèlement moral passe-t-elle nécessairement par l’association des élus du personnel et l’audition de l’ensemble des salariés du service du salarié impliqué ? La Cour de cassation vient répondre à cette…
En cas d’indu de prestations sociales, la bonne foi de l’assuré est présumée
La Cour de cassation précise dans un arrêt du 2 juin 2022 qu’en cas de pénalité infligée par un organisme de sécurité sociale à un assuré du fait d’indu de prestations, la bonne foi de ce dernier est présumée.
Élections du CSE par vote électronique : quelles sont les modalités d’affichage des résultats ?
En matière d’élections professionnelles, est conforme au principe de publicité du scrutin la publication du résultat par affichage dans la salle de vote ou par tout moyen permettant l’accessibilité de ce résultat, dès sa proclamation, à l’ensemble du personnel au…
L’exercice du droit d’alerte économique est une prérogative qui appartient au seul CSE central
Dans les entreprises divisées en établissements distincts, l’exercice du droit d’alerte économique étant subordonné à l’existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, les comités sociaux et économiques d’établissement ne sont pas investis…
Nullité d’une rupture conventionnelle : les manœuvres dolosives du salarié doivent être déterminantes du consentement de l’employeur
Pour que la nullité pour dol d’une rupture conventionnelle soit prononcée, il appartient à l’employeur de démontrer que les manœuvres du salarié ont été déterminantes de son consentement.
Changement d’employeur hors L. 1224-1 du Code du travail : l’accord du salarié est requis
Lorsque le changement d’employeur ne relève pas des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le salarié doit donner son accord exprès au transfert de son contrat de travail.
Adhésion au CSP : la rupture du contrat de travail intervient à l’expiration du délai prévu pour prendre parti
Un salarié qui a adhéré au CSP, ne peut se prévaloir du non-respect par l’employeur du délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par l’article L. 1233-39 du Code du travail, dès lors que la lettre qui lui a…