La CNITAAT statue en appel des jugements rendus par les tribunaux du contentieux de l’incapacité.
La CNITAAT a seule compétence sur l’ensemble du territoire national.
La CNITAAT est située à Amiens dans la Somme.
La CNITAAT est compétente pour statuer :
– sur l’appel formé contre les décisions des Tribunaux du Contentieux de l’Incapacité concernant le contentieux de l’invalidité des personnes physiques
– sur les contestations concernant le calcul du taux de cotisation, à la charge de l’employeur, prenant en compte le risque professionnel des accidents de travail et des maladies professionnelles dans l’entreprise.
Les décisions des caisses régionales d’assurance maladie (CRAM) concernant la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles peuvent également être contestées devant la CNITAAT.
Vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la CRAM vous a notifié sa décision pour saisir la CNITAAT.
La saisine de la CNITAAT se fait par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la Cour.