La Cour d’Appel est chargée de rejuger une affaire lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes ou le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Le délai de procédure est d’environ 10 mois.
Les Cours d’Appel statuent sur les appels interjetés à l’encontre des décisions :
- des tribunaux d’instance
- des tribunaux de grande instance
- des conseils de prud’hommes
- des tribunaux de commerce
- des tribunaux paritaires des baux ruraux
- des tribunaux des affaires de sécurité sociale
- des tribunaux de police
- des tribunaux correctionnels
- des juges d’instruction.