Tribunal des affaires de la Sécurité Sociale

Le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale est la juridiction compétente pour examiner, en première instance, les contentieux avec les caisses de sécurité sociale et les usagers ainsi que les litiges concernant l’assujettissement à un organisme de sécurité sociale, l’affiliation, les prestations ainsi que les cotisations auprès desdits organismes.

Le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale connait également des dossiers d’indemnisation de salariés en cas de faute inexcusable de l’employeur ensuite d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

Le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale se situe à Beauvais et a compétence sur tout le département de l’Oise.

 

 

Procédure et compétence

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale doit être saisi dans un délai de deux mois maximum après  la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA)  de l’organisme de sécurité sociale dont la décision est contestée.

Le tribunal des affaires de la sécurité sociale juge les conflits entre les organismes de sécurité sociale (URSSAF, CAF, CPAM, CNAM, CNAV, CARSAT, MSA, CANSSM, CAMIEG, RSI, etc.) et les assurés sociaux et cotisants (salariés ou travailleurs indépendants), ainsi qu'entre les organismes de sécurité sociale et les professionnels de santé.

Les litiges portent essentiellement sur :

• l'affiliation (inscription à une caisse de sécurité sociale) ;

• le calcul et le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et notamment du RSI ;

• les prestations familiales (allocations familiales…)

• le remboursement de l’indû (CAF, CPAM ou autres caisses) ;

• les prestations versées en cas de maladie, maternité par la CPAM ou la MSA (remboursement des frais médicaux…) ;

• la date de la consolidation ;

• la prise en compte d’une rechute ;

• les prestations liées à la retraite (régime de base obligatoire de l'assurance-vieillesse des salariés et travailleurs indépendants) ;

• les prestations versées au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

• les prestations versées au titre du capital-décès de la sécurité sociale ;

• la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Faute inexcusable

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié victime bénéficie de la réparation des dommages corporels (prestations en nature), de l'octroi d'indemnités journalières en cas d'interruption temporaire de travail et d'une rente en cas d'incapacité permanente.

Il s'agit là d'une réparation dite forfaitaire des conséquences résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Les salariés victimes ne peuvent pas réclamer des dommages et intérêts à l'employeur en exerçant une action en responsabilité de droit commun

Le seul moyen pour le salarié d'être mieux indemnisé de son préjudice est de faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur en intentant une action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Si cette faute inexcusable est reconnue, le salarié a droit à une majoration de rente et à la réparation d'autres préjudices tels le préjudice d’agrément, la perte de gains ou les douleurs endurées.

Une faute inexcusable peut être reprochée à l'employeur lorsque les deux éléments suivants sont réunis :

  • l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

TASS et RSI

Le RSI est un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public qui assure le recouvrement contentieux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales.

→ Que faire à réception d’une mise en demeure du RSI ?

Saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans le délai d’un mois.

Dès lors que la commission de recours amiable n’a été saisie d’aucun recours à l’encontre des mises en demeure émises par la caisse, il s’ensuit que les décisions de la caisse sont devenues définitives et ont acquis l’autorité de la chose jugée.

→ Que faire à réception d’une contrainte du RSI ?

Saisir le Tribunal des Affaires de sécurité Sociale d’une opposition à contrainte dans un délai de 15 jours.

Attention ! il faut motiver la saisine du tribunal.

→ Pour quels motifs peut-on demander l’annulation d’une contrainte du RSI ?

• Une contrainte peut-être nulle lorsqu’elle n’a pas été précédée d’une mise en demeure

• Une contrainte peut-être nulle lorsque la mise en demeure préalable est elle-même nulle

• Une contrainte peut être nulle en raison de son irrégularité formelle

→ Quel est le délai de prescription du RSI pour recouvrer vos cotisations ?

3 ans pour la créance, décomptés à partir de la notification de la mise en demeure sauf si vous avez reconnu votre dette ou sollicité une remise de dette.

TASS, accident de travail et maladie professionnelle

Constitue un accident de travail, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quel qu'en soit la cause, à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs.

Autrement dit, est un accident de travail, l'accident qui a une origine professionnelle.

La maladie professionnelle est reconnue soit parce qu'elle correspond aux maladies identifiées comme professionnelles par les tableaux du Code de la sécurité sociale, soit parce qu'une expertise a établi le caractère professionnel de la maladie contractée.

En effet, lorsque la maladie n’est pas inscrite sur un tableau, il faut saisir la Commission Régionale de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) d’une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en motivant cette demande et en y joignant des éléments justificatifs tels des témoignages et des pièces médicales.

Autrement dit, les cas de maladie professionnelle sont en règle générale prédéterminés, une demande individuelle étant toujours possible pour les maladies non reconnues.

En cas de rechute, les suites de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle suivent le même régime que les lésions initiales.

Autrement dit, elles sont prises en charge par la Sécurité sociale, et le salarié bénéficie de la protection de son emploi instituée par le Code du travail.

L'accident du travail et la maladie professionnelle doivent faire l'objet d'une déclaration de la part du salarié victime et de l'employeur auprès de la CPAM ou de la MSA.

Toutefois, l'absence de déclaration ne fait pas obstacle à l'application du régime des accidents de travail

L’organisme de sécurité sociale dispose d'un délai d’instruction de 30 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de l'accident et de trois mois à compter de la déclaration pour les maladies professionnelles.

À défaut de décision dans ces délais, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est présumé établi.

La victime, ou ses ayants droit, ont intérêt à contester le refus de prise en charge au titre des accidents de travail ou de la maladie professionnelle devant le TASS, puisque cette décision les prive de l'indemnisation majorée ainsi que de la protection spécifique contre le licenciement.

Lorsque le motif de refus de refus de prise en charge au titre des accidents de travail ou de la maladie professionnelle est d’ordre médical, la victime doit demander une expertise médicale et saisir la commission de recours amiable (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision par la caisse.

En revanche, lorsqu'il s'agit d'un litige d'ordre administratif, la victime peut directement saisir la CRA dans les deux mois suivant la notification de la décision, sans expertise médicale préalable.

La victime pourra ensuite, en fonction de la décision de la CRA, saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans un délai de 2 mois.

Attention !  ces délais sont impératifs et doivent être respectés