Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité règle les litiges relatifs à l’invalidité ainsi qu’à l’inaptitude au travail.
Les contestations d’une technicité particulière ont été soustraites à la compétence des juridictions du contentieux général pour être confiées aux juridictions spécialisées dites du contentieux technique de la Sécurité sociale.
Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité règle les litiges relatifs liés :
• à la contestation des décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
• les décisions relatives à l’orientation vers les établissements ou services des personnes handicapées,
• à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
• au plan personnalisé de compensation du handicap (PPC),
• à l’allocation adulte handicapé (AAH),
• à l’allocation d’éducation de l’enfant handicap (AEEH),
• à la carte d’invalidité et à la carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée »,
• à l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de soixante ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adulte. En revanche,
• à l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie et à l’état d’inaptitude au travail;
• à l’état d’incapacité permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
La saisine du tribunal du contentieux de l’incapacité est faite par dépôt ou envoi d’une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du tribunal.
Les audiences du tribunal du contentieux de l’incapacité ont lieu à Beauvais, Senlis ou Amiens.
L’audience devant le tribunal du contentieux de l’incapacité est une audience publique.
La procédure est orale et les parties comparaissent personnellement.
L’expertise médicale est quasi-systématique lors de la procédure devant le tribunal du contentieux de l’incapacité.
Celle-ci permet d’évaluer la situation de la personne handicapée et le médecin va porter ses conclusions quant à l’état de santé de celui-ci au magistrat.
L’expertise se fait à huis clos, et a souvent lieu lors de l’audience.
La décision rendue par le tribunal du contentieux de l’incapacité peut être contestée dans un délai d’un mois à compter du jour où l’assuré a eu connaissance de la décision rendue.
L’appel est formé devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT) à Amiens.